2006023212 20 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

Le règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, dont le texte est annexé au présent arrêté, est approuvé.

L'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, est abrogé.

Bruxelles, le 20 novembre 2006.

R. DEMOTTE

ANNEXE.

Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux.

(Pour le Règlement, voir 2006-11-20/38 ).

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 1995 relatif à l'approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux;

Vu la décision du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux du 14 septembre 2006,

Arrête