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2006023201 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 2 de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 25 juin 1975, les modifications suivantes sont apportées
1° Au § 1er, 1., les mots " 400 F ", " 40 F " et " 30 F " sont remplacés respectivement par les mots " 23,72 euros ", " 2,35 euros " et " 1,77 euros ";
2° Au § 1er, 2., les mots " 500 F ", " 50 F " et " 40 F " sont remplacés respectivement par les mots " 29,60 euros ", " 2,95 euros " et " 2,35 euros ".
3° Le § 2 est remplacé par la disposition suivante : " § 2. Les montants fixés au § 1er sont liés à l'indice 114,91 (base 1996) des prix à la consommation. Ils sont adaptés le 1er janvier de chaque année, au taux atteint par l'indice des prix à la consommation le 30 juin de l'année précédente. "
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 8, modifié par la loi du 22 février 1998;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente en exécution de la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1975;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2005;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;
Vu l'avis 40.835/1/V du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons