BE
2006023198 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2006.
Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise ASBL.
(Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-12-2006, p. 66862-66866).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales de la Région liégeoise " du 30 juin 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons