BE
2006023197 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de l' " Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen Het Gezin ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de l' " Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen Het Gezin ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale du 11 mai 2006.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la " Caisse d'allocations familiales Horizon asbl "
(Statuts non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 07-12-2006, p. 68513-68518).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale de l' " Algemene Verrekenkas voor Gezinsvergoedingen Het Gezin " du 11 mai 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons