2006023193 25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer.

La première adaptation du premier contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'outre-mer annexé au présent arrêté est approuvée.

Le présent arrêté et l'adaptation du contrat d'administration ci-annexé produisent leurs effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales, Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Ministre des Pensions sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK

ANNEXE.

Art. N. Projet d'avenant au contrat d'administration entre l'Etat belge et l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer

(Pour l'Avenant, voir 2006-10-25/37 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 47;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2004 portant approbation du premier contrat d'administration de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer et fixant des mesures en vue du classement de cette institution parmi les institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales, de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons