2006023180 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, et portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, les mots " le 1er septembre 2004, 1er décembre 2005, 1er décembre 2006 et 1er décembre 2007 " sont remplacés par les mots " le 1er septembre 2004 et le 1er décembre 2005 ".

Le montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, est porté respectivement

- au 1er décembre 2006, à 5.539,87 euros;

- au 1er décembre 2007, à 5.650,74 euros.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er décembre 2006, à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 1er septembre 2004.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 6, § 3;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 2004 portant majoration du montant visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 17 octobre 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté relève, à partir du 1er décembre 2006, le montant de base de la garantie de revenus aux personnes âgées;

Vu qu'il importe dès lors que l'Office national des pensions puisse prendre au plus tôt les dispositions nécessaires à cet effet, y compris l'adaptation des programmes informatiques de calcul dans la banque des données et l'exécution préalable des tests;

Vu l'avis n° 41.532/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons