2006023176 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-2006 et mise à jour au 29-12-2006)

Conformément à l'article 3 de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l'art infirmier doivent conserver les données suivantes

- les dates auxquelles les prestations sont effectuées;

- le nom et le prénom des bénéficiaires;

- la nature des prestations dispensées, définies par leur numéro de la nomenclature des prestations de santé.

Ces données sont conservées sur un support digital à écriture unique ou gérées par un logiciel homologué suivant la procédure prévue à l'article 45bis de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.

<AR 2006-12-21/48 , art. 1, 002; En vigueur : 01-01-2007> (Le présent arrêté entre en vigueur à une date à fixer par Nous.) <Erratum, voir M.B. 17-01-2007, p. 1949>

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 3;

Vu l'avis de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier - organismes assureurs, donné le 21 mars 2006;

Vu l'avis de la Commission de convention logopèdes -organismes assureurs, donné le 30 mars 2006;

Vu l'avis de la Commission de convention kinésithérapeutes - organismes assureurs, donné le 11 avril 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 22 mai 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2006;

Vu l'avis 41.183/1 du Conseil d'Etat donné le 31 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 21-12-2006 publié le 29-12-2006

Article modifié : 2