2006023170 30 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel modifiant le règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen.

L'article 19 du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, est remplacé comme suit

" Art. 19. Le secrétariat est établi à l'adresse suivante

Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale de l'Environnement, Service Politique des Produits, Eurostation Bloc II, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Toute correspondance concernant le Comité doit être envoyée à cette adresse. "

Le nouveau règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, modifié conformément à l'article 1er du présent arrêté, est approuvé et constitue l'annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 octobre 2006.

Le Ministre de l'Economie,

M. VERWILGHEN

Le Ministre de l'Environnement,

B. TOBBACK.

Préambule

Le Ministre de l'Environnement et le Ministre de l'Economie,

Vu la loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen, notamment l'article 1er,

Vu l'arrêté royal du 29 août 1997 relatif au Comité d'attribution du label écologique européen, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 1999 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité d'attribution du label écologique européen, modifié par l'arrêté ministériel du 9 juillet 2003,

Arrête