2006023151
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2006023151 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006023151
Art. 1 2006023151 26 OCTOBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les supérieurs hiérarchiques habilités à émettre une proposition provisoire de peine disciplinaire à l'Office national des pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-10-2019 et mise à jour au 08-10-2019)
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Texte
[Abrogé] <AM 2019-10-03/01 , art. 2, 002; En vigueur : 08-10-2019>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 03-10-2019 publié le 08-10-2019