2006023150 27 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 27 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994 du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale portant création du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2006 autorisant le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958;

Considérant que, pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet à la date de l'affectation au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale des agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant.

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons