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2006023141 5 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de [Proximus] et fixant les frais d'administration découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle <Intitulé modifié par L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>(NOTE : Consultation des versions antérieures à parti
Texte législatif (4 Articles)
L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de [ '> 1 Proximus] '> 1 .
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
Les frais d'administration sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er janvier 2008 sur proposition de [ '> 1 Proximus] '> 1 ou de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
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( 1 )<L 2015-08-10/26 , art. 3, 002; En vigueur : 22-06-2015 (voir AR 2015-09-11/02 , art. 1)>
Le présent arrêté produit ses effets le (1er juillet 2006). <Erratum, voir M.B. 21-12-2006, p. 73466>
Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 5 octobre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment les articles 101, alinéa 4, inséré par la loi du 29 avril 1996, et 111, alinéa 1er, remplacé par la loi du 29 avril 1996;
Vu la demande de Belgacom du 10 août 2005;
Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés du 4 octobre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 23 juin 2006;
Vu l'avis 40.846/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 juillet 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Loi du 10-08-2015 publié le 01-09-2015
Articles modifiés
INTITULE; 1; 2