2006023128
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2006023128 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 30-03-2012)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006023128
Art. 1 2006023128 22 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement des projets thérapeutiques en matière de soins de santé mentale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2009 et mise à jour au 30-03-2012)
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Texte
[Abrogé par] <AR 2012-03-27/02 , art. 21, 003; En vigueur : 01-04-2012>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 27-03-2012 publié le 30-03-2012
MODIFIE PAR
Arrêté royal du 31-05-2009 publié le 12-06-2009
Article modifié : 4