2006023080 6 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, les dispositions des articles 14m) et 20, § 1er, de l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

A l'article 14 m) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 12 août 1994, 9 octobre 1998, 5 septembre 2001, 3 juin 2002, 27 mars 2003 et 22 avril 2003, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et liste non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 23-10-2006, p. 56368).

<Erratum, voir M.B. 19-12-2006, p. 72894>

L'article 20 § 1er, a), de la même annexe, modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 3 octobre 1991, 31 août 1998, 29 avril 1999, 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 10 août 2005 est complété comme suit

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 23-10-2006, p. 56368-56370).

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 octobre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995 et 10 août 2001, et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment les articles 14 m), modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 12 août 1994, 9 octobre 1998, 5 septembre 2001, 3 juin 2002, 27 mars 2003 et 22 avril 2003 et 20, § 1, a), modifié par les arrêtés royaux des 22 janvier 1991, 3 octobre 1991, 31 août 1998, 29 avril 1999, 27 mars 2003, 22 avril 2003 et 10 août 2005;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de ses réunions des 26 juin et 2 octobre 2001 et 18 janvier 2005;

Vu les avis émis par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date des 26 juin et 2 octobre 2001 et 18 janvier 2005;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 1er juillet 2002;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 31 janvier 2005;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 28 février 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mars 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 mars 2006;

Vu l'avis 40.232/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons