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2006023066 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté ministériel désignant les membres du personnel chargés de la surveillance de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution.
Texte législatif (2 Articles)
Au sein de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, sont désignés pour surveiller l'exécution de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et de ses arrêtés d'exécution
a) les agents statutaires et contractuels de niveau A;
b) les agents statutaires et contractuels de niveau B, revêtus du grade d'expert technique;
c) les agents statutaires et contractuels de niveau C, revêtus du grade d'assistant technique et intégrés dans une fonction de contrôle;
d) les agents statutaires et contractuels de niveau D, revêtus du grade de collaborateur technique et intégrés dans une fonction de contrôle;
e) les agents statutaires et contractuels de niveaux B et C, chargés de tâches administratives, pour autant qu'ils aient été expressément désignés par un titulaire d'une fonction de management ou un agent de niveau A.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 septembre 2006.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre de la Santé publique,
Vu la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 15;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le système de financement de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire est entré en vigueur le 1er janvier 2006, qu'il s'agit de surveiller si les dispositions y relatives sont correctement appliquées et qu'il est nécessaire de disposer, sans délai, de personnel spécialement désigné pour le faire, afin d'assurer la continuité du financement de l'Afsca et, par conséquent, de garantir la protection de la santé publique et la sécurité de la chaîne alimentaire,
Arrête