2006023058 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'agrément des audiciens, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

A l'article 92, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001, sont apportées les modifications suivantes

1° le § 2 est remplacé par la disposition suivante

" Sont reconnus comme compétents les titulaires d'un diplôme soit de gradué ou bachelier, soit de licencié ou Master en audiologie délivré par les communautés ou, d'un diplôme, titre ou certificat reconnu équivalent à ceux-ci, en application de la loi, d'un décret, d'une norme européenne ou d'une convention internationale.

Ces postulants doivent en outre produire un certificat attestant qu'ils ont suivi un stage de 300 heures minimum en prothèses auditives chez un audicien agréé par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. "

2° le § 3 est abrogé.

L'article 93 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 2001, est abrogé.

Les candidats qui sont inscrits à l'examen de compétence technique de prothésistes-acousticiens auprès de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, disposent d'un délai de six mois pour se présenter et réussir cet examen.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 215, § 2, modifié par la loi du 24 décembre 1999;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 92 et 93, modifiés par l'arrêté royal du 19 avril 2001;

Vu la proposition du Conseil d'agrément des audiciens, formulée d'initiative le 17 mars 2005;

Vu l'avis de la Commission de convention audiciens - Organismes assureurs donné le 8 juin 2005;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'I.N.A.M.I, donné le 18 juillet 2005;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu l'avis n° 40.366/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons