BE
2006023057 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 mars 2006.
Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la " Caisse d'allocations familiales 36 ".
(Statuts non traduits. Voir M.B. 27-10-2006, p. 57963-57968).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse d'allocations familiales 36 " du 30 mars 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons