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2006023052 27 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers. (NOTE: Abrogé sauf en ce qui concerne la directive déontologique relative à l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement qui conserve sa force obligatoire jusqu'au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal relatif à l'assurance obligatoire prévue par la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier <
Texte législatif (3 Articles)
Le code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers reproduit en annexe ajouté avec les directives relatives au compte de tiers de l'agent immobilier et de l'assurance responsabilité civile professionnelle et cautionnement a force obligatoire.
L'arrêté royal du 28 septembre 2000 portant approbation du code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers est abrogé (dès que le code de déontologie approuvé par cet arrêté royal est entré en vigueur). <AR 2006-11-10/73, art. 1, 002; En vigueur : 14-12-2006>
Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1 . Code de déontologie de l'Institut professionnel des agents immobiliers.
(Pour le Code, voir 2006-09-14/41 ).
Art. N2 .
<Abrogé par AR 2022-09-29/09 , art. 17, 004; En vigueur : 24-11-2022>
Art. N3. Directive déontologique relative au compte de tiers de l'agent immobilier, ayant pour objet les articles 28, 67 et 69 du code de déontologie de l'IPI.
(Pour la Directive, voir 2006-09-14/43 ).
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services;
Vu l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier;
Vu les décisions du Conseil national de l'Institut professionnel des agents immobiliers du 24 avril 2006, 15 juin 2006, 6 juillet 2006 et 14 septembre 2006 établissant un nouveau code de déontologie;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté royal du 29-09-2022 publié le 14-11-2022
Article modifié : N2
Arrêté royal du 29-06-2018 publié le 31-10-2018
Article modifié : 1-N3
Arrêté royal du 10-11-2006 publié le 04-12-2006
Article modifié : 2