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2006023007 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées.
Texte législatif (2 Articles)
A l'article 13, § 3 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées sont apportées les modifications suivantes
1° L'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante
" Ces intérêts sont calculés au taux légal. Ils s'appliquent aux mensualités ainsi qu'aux arriérés éventuels. ";
2° Il est inséré un alinéa 3, rédigé comme suit
" On entend par arriérés : les sommes qui auraient dû être liquidées à la personne handicapée à titre de mensualités après l'expiration du délai de huit mois visé au § 1er. "
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE
La Secrétaire d'Etat aux Familles et aux Personnes handicapées,
Mme G. MANDAILA.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré social, notamment l'article 21bis, alinéa 1er, inséré par la loi du 25 juin 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière d'allocations aux personnes handicapées, notamment l'article 13, § 3;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 juin 2005;
Vu l'avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées, donné le 24 juin 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 septembre 2005;
Vu l'avis n° 39.345/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 novembre 2005, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à la Famille et aux Personnes handicapées,
Nous avons arrêté et arrêtons