2006022937 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

L'article 2 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, est complété par l'alinéa suivant

" A partir du 1er septembre 2006, il est accordé par l'entreprise d'assurances aux victimes et ayants droit visés à l'article 27bis, alinéa 1er, et 45quater, alinéas 1er et 2, de la loi, une allocation de réévaluation lorsque l'accident est survenu entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999, sauf exception établie à l'article 4bis. Cette allocation est égale à 2 % du montant de l'allocation annuelle ou de la rente réellement versée éventuellement indexées conformément à l'article 27bis de la loi. ".

A l'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, sont apportées les modifications suivantes

1° dans l'alinéa 3, les mots " alinéa 1er " sont insérés entre les mots " l'article 2, " et " pour les cas ";

2° l'article est complété par l'alinéa suivant

" Par dérogation à l'article 2, alinéa 2, pour les cas visés à l'article 45quater de la loi, l'allocation est due par le Fonds lorsque la date de l'entérinement de l'accord ou de la décision visée à l'article 24 de la loi est antérieure au 1er septembre 2006. ".

L'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, est complété comme suit

" lorsque l'accident est survenu entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 inclus, ce coefficient est fixé à 1,02 pour les allocations dues à partir du 1er septembre 2006. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2006.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 27bis, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 1996 et par la loi du 22 décembre 2003, et 27ter, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 et modifié par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, notamment les articles 2, remplacé par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, 4bis, inséré par l'arrêté royal du 23 septembre 2005, et 5, § 2, modifié par l'arrêté royal du 23 septembre 2005;

Vu l'avis du comité de gestion du Fonds des accidents du travail, donné le 16 janvier 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2006;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 juillet 2006;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal vise à accorder aux victimes d'un accident du travail survenu entre 1998 et 1999 une allocation de bien-être conformément à ce qui a été décidé lors du Conseil des ministres du 20 mars 2004.

Afin de garantir ce paiement aux victimes concernées comme prévu au mois de septembre, il convient que cet arrêté soit pris et publié le plus vite possible;

Vu l'avis n° 41256/1/V du Conseil d'Etat, donné le 31 août 2006, en application de l'article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons