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2006022930 15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, modifié par les arrêtés royaux du 4 février 1985, 30 juin 1986, 11 décembre 1987, 22 janvier 1991, 7 août 1995 et 30 juin 1999, les prestations 102815 et 102830 sont ajoutées après la prestation 102756.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 1er, modifié par les lois des 24 décembre 1999 et 22 août 2002, et par l'arrêté du 16 avril 1997;
Vu l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires de certaines prestations, notamment l'article 4 modifié par les arrêtés royaux du 4 février 1985, 30 juin 1986, 11 décembre 1987, 22 janvier 1991, 7 août 1995 et 30 juin 1999;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 23 janvier 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 1er mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 26 avril 2006;
Vu l'avis n° 40.562/1 du Conseil d'Etat donné le 13 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons