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2006022885 28 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé.
Texte législatif (3 Articles)
Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005, il est inséré après le troisième tiret un tiret rédigé comme suit
- "699510-699521, 699812-699823, 699834-699845, 699856-699860".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.
Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 28 septembre 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 37, § 14ter, alinéa 3, inséré par la loi du 24 décembre 2002;
Vu l'arrêté royal du 20 février 2004 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût de certaines prestations de l'article 35bis de la nomenclature des prestations de santé, modifié par les arrêtés royaux des 12 janvier 2005 et 21 janvier 2005;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 14 décembre 2005;
Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 19 décembre 2005;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 février 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 mars 2006;
Vu l'avis 40.230/1 du Conseil d'Etat, donné le 4 mai 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons