2006022838 17 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.

A l'annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 21-08-2006, p. 41612-41644).

A l'annexe II du même arrêté

- à la rubrique VIII.1, est ajouté un point 12 libellé comme suit : " Anticorps monoclonal destiné comme porteur de radio-isotope. - Groupe de remboursement : A-83. ";

- à la rubrique XIV, est ajouté un point 2 libellé comme suit : " Les préparations contenant des analogues d'acides aminés et destinées spécifiquement au traitement d'anomalies métaboliques héréditaires susceptibles d'entrainer un handicap que ces préparations peuvent prévenir ou traiter. - Groupe de remboursement : A-82. ";

- à la rubrique XVI, est ajouté un point 10 libellé comme suit : " les médicaments destinés au traitement systémique du psoriasis - les anti-TNF. - Groupe de remboursement : B-281. ".

A l'annexe IV du même arrêté, sont ajoutés les codes ATC libellés comme suit

" A16AA05 - acide carglumique ";

" V10XX02 - ibritumomab tiuxetan (90Y) ".

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 août 2006.

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005 et l'article 35ter, § 4, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe I, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 18 avril 2006, les 2, 16 et 30 mai 2006 et le 13 juin 2006;

Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances; donnés le 24 avril 2006, les 9, 10, 11, 29, 31 mai 2006, les 2, 7, 8, 9, 12 et 21 juin 2006;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 18, 19 et 29 mai 2006 et des 1er, 2, 6, 7, 8, 9, 13, 19 et 28 juin 2006;

Vu les notifications aux demandeurs des 1er, 2, 6, 8, 9, 13, 16, 19, 28 et 30 juin 2006;

Vu l'avis n° 40.952/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,

Arrête