2006022829
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2006022829 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006022829
Art. 1 2006022829 4 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'installation d'un système d'extraction des fumées de tabac ou d'aération dans les lieux accessibles au public.
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Texte
[Abrogé par] <L 2009-12-22/05 , art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009