Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2006022796 BE

2006022796 6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006022796
Art. 1 2006022796 6 JUILLET 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2005 portant interdiction de fumer dans les lieux publics. Ouvrir la source officielle

Texte

[Abrogé par] <L 2009-12-22/05 , art. 17,4°, 002; En vigueur : 01-01-2010>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Loi du 22-12-2009 publié le 29-12-2009

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →