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2006022794 7 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes.
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
A l'article 26, alinéa 4, de la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes, modifié par les arrêtés royaux des 17 septembre 2000 et 8 octobre 2003, les mots " l'assesseur juridique qui a assisté le conseil de l'Ordre " sont supprimés et les mots " L'assesseur juridique qui a assisté le conseil national de l'Ordre, et l'intéressé peuvent " sont remplacés par les mots " L'intéressé peut ".
La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit