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2006022760 18 JUILLET 2006. - Arrêté royal déterminant la prise en charge de l'incidence financière de l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés.
Texte législatif (3 Articles)
Le montant de l'incidence financière des interventions de l'Accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs et qui est à charge du budget de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visé à l'article 59, alinéa 2, 8°, de la loi-programme du 2 janvier 2001, est fixé à 3 911 milliers d'EUR pour l'année 2006.
Le montant visé à l'article 1er est versé à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité par l'ONSS-gestion globale pour satisfaire à ses frais d'administration.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 59, alinéa 2, 8°;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2006;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;
Vu l'urgence;
Considérant que le montant visé au présent arrêté doit être versé le plus rapidement possible au Fonds des établissements et des services de santé par l'Institut national d'Assurance maladie-invalidité dans la mesure où il exécute l'accord social relatif au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations représentatives concernées des employeurs et des travailleurs salariés; que dès lors l'INAMI doit recevoir ce montant le plus vite possible de l'ONSS-gestion globale;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons