2006022746 19 JUILLET 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 19 juillet 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

La Ministre des Classes moyennes,

Mme S. LARUELLE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Deuxième contrat d'administration de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

(Pour le contrat, voir 2006-04-05/43 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons