2006022739 26 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal portant approbation du deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Le contrat d'administration annexé au présent arrêté est approuvé. (NOTE voir 2006-12-08/32 )

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre du Budget, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de la Fonction publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Naples, le 26 novembre 2006.

ALBERT

Par le Roi

La Ministre du Budget

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de la Fonction publique,

C. DUPONT

ANNEXE.

Art. N. Deuxième contrat d'administration de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

(Pour le Contrat, voir 2006-12-08/32 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment l'article 47;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par la loi du 9 juillet 2004;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mars 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons