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2006022693 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes.
Texte législatif (2 Articles)
La loi du 1er mai 2006 modifiant la loi du 19 février 1965 relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, entre en vigueur dix jours après la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 1er mai modifiant la loi du 19 février 1965, relative à l'exercice, par les étrangers, des activités professionnelles indépendantes, notamment l'article 4;
Vu l'avis 40.486/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons