BE
2006022647 1er JUILLET 2006. - Arrêté royal établissant le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie.
Texte législatif (2 Articles)
Le contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie est établi conformément au texte annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 1er juillet 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
La Ministre du Budget,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Energie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Environnement,
B. TOBBACK
La Secrétaire d'Etat au Développement durable,
Mme E. VAN WEERT
Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,
B. TUYBENS
ANNEXE.
Art. N. Contrat de gestion du Fonds de réduction du coût global de l'énergie.
(Pour le Contrat de gestion, voir 2006-07-01/32 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi-programme du 27 décembre 2005, notamment l'article 34;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 mars 2006;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 4 mai 2006;
Sur la proposition de Notre Ministre de Budget, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Energie, Notre Ministre de l'Intégration sociale, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Secrétaire d'Etat pour le Développement durable et Notre Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons