2006022635
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2006022635 26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 03-03-2009)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006022635
Art. 1 2006022635 26 JUIN 2006. - Arrêté ministériel donnant délégation de signature au directeur général de la Direction générale des Soins de santé primaires et Gestion de crise. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2007 et mise à jour au 03-03-2009)
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Texte
[Abrogé] <AM 2008-10-27/39 , art. 2, 003; En vigueur : 03-03-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 27-10-2008 publié le 03-03-2009
MODIFIE PAR
Arrêté ministériel du 15-01-2007 publié le 30-01-2007
ART MODIFIE: 1