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2006022634 21 JUIN 2006. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'attestation et de la demande d'attestation établies en application de l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Texte législatif (2 Articles)
L'attestation visée à l'article 50ter de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, ainsi que la demande d'attestation sont établies sur un formulaire conformément au modèle fixé à l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 21 juin 2006.
Mme S. LARUELLE
ANNEXES.
Art. N1 . Première partie. - DEMANDE D'ATTESTATION.
(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 06-07-2006, p. 34041).
Art. N2. Deuxième partie. - ATTESTATION.
(Attestation non reprise pour motifs techniques. Voir M.B. 06-07-2006, p. 34042).
Préambule
La Ministre des Classes moyennes,
Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 23ter, § 10, inséré par la loi du 20 juillet 2005;
Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment l'article 50ter, inséré par l'arrêté royal du 21 juin 2006 portant exécution de l'article 23ter, § 10, de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 décembre 2005;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 février 2006;
Vu l'urgence motivée par la circonstance que le présent arrêté exécute la disposition réglementaire précitée;
Considérant que cette disposition entre en vigueur au 1er janvier 2006 et que la disposition qui l'exécute doit nécessairement entrer en vigueur à cette même date;
Considérant qu'il est dès lors indispensable que les organismes percepteurs de cotisations connaissent sans tarder les modalités pratiques contenues dans le présent arrêté afin de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de celles-ci;
Vu l'avis n° 39.649/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Arrête