2006022592 12 JUIN 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 2005 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

L'article 2 de l'arrêté royal du 27 juillet 2005 modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, est complété par l'alinéa suivant

" Néanmoins, les dispositions de l'article 1er, 22° et 23° produiront seulement leurs effets pour les séances individuelles réalisées à partir du 1er août 2005 ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

La Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 33, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2°, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996 et modifié par la loi du 9 juillet 2004 et l'article 35, § 1er;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses, insérée par l'arrêté royal du 26 avril 1999, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 15 mai 2003 et 26 juillet 2005;

Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, notamment l'article 15;

Vu l'urgence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 12 avril 2006;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est absolument nécessaire que les dispositions relatives à l'entrée en vigueur soient adaptées en vue de tenir compte du fait que des demandes de traitement logopédique introduites à partir du 1er août 2005 peuvent avoir trait à une période située avant cette date et porter sur un nombre supérieur de séances qui ont déjà été dispensées au moment de la réception de la demande par le médecin-conseil. Qu'il importe donc d'insérer une disposition spécifique permettant explicitement que les prestations dispensées avant le 1er août 2005 puissent encore recevoir un accord en application des anciennes dispositions en matière de nombres de séances.

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et de notre Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture,

Nous avons arrêté et arrêtons