BE
2006022573 10 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif à la désignation des agents visés à l'article 11, § 1er, alinéa 1er et à l'article 6, § 2, alinéa 8, de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ARR 2019-02-14/02 , art. 12,1°,004; En vigueur : 25-03-2019)(NOTE : Consultation des versi
Texte législatif (4 Articles)
_REGION_FLAMANDE .
[ '> 1 Les fonctionnaires du Service de l'Inspection de l'"Agentschap Innoveren en Ondernemen", désignés pour exécuter des missions d'inspection sont habilités à constater des infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.] '> 1
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( 1 )<AGF 2015-12-18/42 , art. 37, 003; En vigueur : 01-01-2016>
(REGION DE BRUXELLES-CAPITALE)
[ '> 1 Les fonctionnaires de la Direction de l'Inspection Economique de Bruxelles Economie et Emploi du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale affectés à l'exercice de fonctions d'inspection sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public.] '> 1
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( 1 )<ARR 2015-03-19/21 , art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2015>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006 à l'exception de l'article 1er alinéa 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2007.
Notre Ministre des Classes moyennes est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 10 juin 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre des Classes moyennes,
Mme S. LARUELLE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public, notamment les articles 6, § 2, alinéa 8, et 11, § 1, alinéa 1er;
Vu l'avis n° 40.180/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 avril 2006, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,
Nous avons arrêté et arrêtons
Fiche des modifications
Arrêté (Bruxelles) du 14-02-2019 publié le 26-02-2019
Article modifié : ABROGATION
Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 31-12-2015
Article modifié : 1
Arrêté (Bruxelles) du 19-03-2015 publié le 18-06-2015
Article modifié : 1