2006022561
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2006022561 10 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : consultation des versions antéri
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006022561
Art. 1 2006022561 10 JUIN 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application des articles 43ter et 46bis des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'établissement scientifique de l'Etat " Centre d'Etude et de Recherches vétérinaires et agrochimiques " et de ses services d'exécution situés à Tervuren et Machelen, qui constituent un même degré de la hiérarchie. (NOTE : consultation des versions antéri
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-08-10/15 , art. 2, 002; En vigueur : 12-09-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 10-08-2009 publié le 02-09-2009