BE
2006022537 13 JUIN 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques.
Texte législatif (3 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
(Texte et listes non reprises pour motifs techniques. Voir M.B. 20-06-2006, p. 31138-31178).
A l'annexe II du même arrêté
- à la rubrique V.III.1
- est ajouté un point 10 libellé comme suit : " les médicaments destinés au traitement des métastases osseuses et/ou l'hypercalcémie. - Groupe de remboursement : B-279. ";
- est ajouté un point 11 libellé comme suit : " les médicaments destinés au traitement du myélome multiple. - Groupe de remboursement : A-81. ".
- à la rubrique XV.1, est ajouté un point 18 libellé comme suit : " les inhibiteurs de la fumarylacétoacétate-hydrolase. - Groupe de remboursement : A-80. ".
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur Belge, à l'exception des dispositions de l'article 1er, 1° b) en ce qui concerne la spécialité COSOPT OCUMETER PLUS 20 mg/5 mg et 2° g), h), j) et s) qui entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur Belge.
Bruxelles, le 13 juin 2006.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 27 décembre 2005;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, notamment l'annexe Ire, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises le 8 novembre 2005, les 10, 17, 24 et 31 janvier 2006;
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances, donnés le 28 novembre 2005, les 30 et 31 janvier 2006 et les 6, 8, 10, 14, 27 et 28 février 2006;
Vu les accords de Notre Ministre du Budget des 19 décembre 2005, 16 et 22 février 2006 et 2 mars 2006;
Vu les notifications aux demandeurs des 28 février 2006 et des 2, 3 et 6 mars 2006;
Vu l'avis n° 40.074/1 du Conseil d'Etat, donné le 13 avril 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête