BE
2006022521 10 MAI 2006. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle.
Texte législatif (2 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
L'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, signé à Bruxelles le 30 mai 2005, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,
Mme F. VAN DEN BOSSCHE
Le Ministre de l'Economie,
M. VERWILGHEN
Le Ministre de l'Intégration sociale,
Ch. DUPONT
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
La Secrétaire d'Etat à l'Economie sociale,
Mme E. VAN WEERT
Scellé du sceau de l'Etat
La ministre de la Justice,
Mme L ONKELINX
ANNEXE.
Art. N. Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
(Pour l'Accord, voir 2005-05-30/37 ).
Travaux parlementaires
Séances 2005-2006. Sénat. Documents. - Projet de loi, n° 001. - Rapport, n° 002. Voir aussi : Annales : 2 février 2006. Chambre des représentants. Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 001. - Rapport, n° 002. Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale, n° 003. Voir aussi : Compte rendu intégral : 29 et 30 mars 2006.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit