BE
2006022510 24 MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE" telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale du 11 octobre 2005.
Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modification des statuts de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE"
(Pour la Modification, voir 2006-05-24/43 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale de la "CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES LA REGIONALE" du 11 octobre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons