2006022496
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2006022496 17 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006022496
Art. 1 2006022496 17 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel de l'Institut scientifique de Santé publique, qui constituent un même degré de la hiérarchie
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Texte
[Abrogé] <AR 2009-07-17/28 , art. 2, 002; En vigueur : 30-08-2009>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 17-07-2009 publié le 20-08-2009