2006022489 22 JUIN 2006. - Arrêté royal relatif aux modalités d'intervention [de Fedris] dans les frais de déplacement des victimes dans le cadre du traitement d'une maladie professionnelle. <AR 2017-11-23/22 , art. 55, 003; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2006 et mise à jour au 02-12-2021)

En cas de déplacement en ambulance, [ '> 3 Fedris] '> 3 rembourse les frais de déplacement, pour autant que le médecin [ '> 2 de Fedris] '> 2 marque son accord [ '> 1 ...] '> 1 sur la nécessité de ce type de transport. Si l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans les frais de déplacement en ambulance, [ '> 3 Fedris] '> 3 ne rembourse que la quote-part de ces frais qui reste à charge de la victime.

Le remboursement se fait sur base de la facture.

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( 1 )<AR 2009-03-08/54 , art. 1, 002; En vigueur : 01-05-2009>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 55, 003; En vigueur : 01-01-2017>

( 3 )<AR 2017-11-23/22 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 4, pour les déplacements effectués par une victime en vue du traitement de sa maladie professionnelle, au cours d'une période d'incapacité physique temporaire de travail, [ '> 1 Fedris] '> 1 intervient à concurrence d'une indemnité forfaitaire de 0,70 euro par jour.

L'alinéa précédent ne s'applique pas en cas d'écartement temporaire des travailleuses enceintes du milieu nocif.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, pour les déplacements effectués en vue du traitement de sa maladie professionnelle par une victime atteinte d'une incapacité physique permanente [ '> 1 au moins 50 %] '> 1 , [ '> 2 Fedris] '> 2 intervient à concurrence d'un montant forfaitaire mensuel de 20 euros.

[ '> 1 Alinéa 2 abrogé] '> 1

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( 1 )<AR 2009-03-08/54 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2009>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Si dans le courant d'un mois civil, une incapacité physique permanente [ '> 1 au moins 50 %] '> 1 suit une incapacité temporaire, [ '> 2 Fedris] '> 2 intervient sur base de l'article 3 du présent arrêté.

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( 1 )<AR 2009-03-08/54 , art. 3, 002; En vigueur : 01-05-2009>

( 2 )<AR 2017-11-23/22 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Le paiement des frais de déplacement par [ '> 1 Fedris] '> 1 se fait aux mêmes périodes que les indemnités.

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( 1 )<AR 2017-11-23/22 , art. 56, 003; En vigueur : 01-01-2017>

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006.

Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et Notre Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 22 juin 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, notamment l'article 41ter, inséré par la loi du 27 décembre 2005;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles du 12 mai 2004;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 21 février 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 3 janvier 2006;

Vu l'avis 39.820/1 du Conseil d'Etat, donné le 16 février 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 07-11-2021 publié le 02-12-2021

Article modifié : 1

Arrêté royal du 23-11-2017 publié le 14-12-2017

Articles modifiés

INTITULE; 1; 2; 3; 4; 5

Arrêté royal du 08-03-2009 publié le 17-04-2009

Articles modifiés

1; 3; 4