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2006022474 24 MAI 2006. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-05-2006 et mise à jour au 30-06-2006)
Texte législatif (2 Articles)
A l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes
1° au chapitre Ier
(Texte et listes non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-05-2006, p. 28304-28446).
(Modifié par :)
<AM 2006-06-21/32, art. 1; En vigueur : 31-05-2006; voir M.B. 30-06-2006, p. 32992-33020>
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Bruxelles, le 24 mai 2006.
R. DEMOTTE.
Préambule
Le Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 35bis, §§ 1er et 2, remplacés par la loi du 27 avril 2005, et 35ter, § 1er, remplacé par la loi du 27 décembre 2005, et 191, alinéa 1er, 15°septies, § 2, remplacé par la loi du 27 décembre 2005;
Vu la loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé, notamment l'article 69, troisième alinéa;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, comme modifié à ce jour;
Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 21 mars 2006;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances, donné le 14 avril 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 19 avril 2006;
Vu l'avis 40.313/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 mai 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 21-06-2006 publié le 30-06-2006
ART MODIFIE: 1