BE
2006022448 10 MAI 2006. - Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de l'acide monochloroacétique.
Texte législatif (3 Articles)
La délivrance de médicaments et de préparations contenant de l'acide monochloroacétique est interdite.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
R. DEMOTTE.
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 7, modifié par la loi du 20 octobre 1998;
Vu l'avis de la Commission des médicaments, donné le 20 janvier 2006;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.945/3, donné le 14 mars 2006, en application de l'art. 84, § 1er, alinéa 1, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons