2006022445 3 MAI 2006. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006 à la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction).

Un montant de cinquante deux milles cent septante et un dollars des Etats-Unis d'Amérique (USD 52 171) à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 54, allocation de base 11.35.81.10 (programme 25.54.1) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2006 est alloué à l'UNEP/CITES Secrétariat à titre de contribution de l'autorité fédérale belge pour l'année 2006.

Ce montant sera versé au compte suivant

Account name : UNEP/CITES Secretariat,

Bank : UBS SA,

Bank address : rue des Noirettes 35,

CH-1211 Genève 2,

a/c no. 240-730.490.60F (USD a/c),

IBAN : CH21 0024 0240 7304 9060 F,

Clearing code : 240,

SWIFT no : UBSWCHZH80A.

Le montant ci-dessus sera liquidé en une fois dès signature du présent arrêté.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.54.1;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 février 2006;

Considérant qu'a sa 13e session (Bangkok TH, octobre 2004), la Conférence des Parties à la Convention, a adopté le budget du Secrétariat et des sessions de la Conférence des Parties pour l'exercice triennal 2006-2008. Elle a aussi adopté la résolution Conf. 13.1, qui indique les contributions à verser par les Parties et les dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES;

Considérant que l'article 5 des dispositions relatives à la gestion du fonds d'affectation spéciale de la CITES prévoit la soumission d'un budget établi en dollar des Etats-Unis d'Amérique et que conformément à l'article 12 les paiements peuvent être effectués en toute monnaie convertible mais le montant payé devra être au moins égal au montant payable en dollar des Etats-Unis d'Amérique le jour où la contribution est versée;

Considérant que la Belgique est Partie de la CITES depuis le 1er janvier 1984 et que le service " Bien-être animal et CITES " du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est désigné comme organe de gestion;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons