2006022437 3 MAI 2006. - Arrêté royal instituant un cycle d'évaluation pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins en exécution du chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public.

Le chapitre VII de l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public produit ses effets le 31 décembre 2004 pour la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.

Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment l'article 21, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 3, § 1er, 40°, inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et l'article 33octies, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 2004;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, notamment l'article 2, 1°;

Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;

Vu l'avis du Commissaire du Gouvernement représentant le Ministre du Budget, donné le 14 octobre 2005;

Vu le protocole du comité de secteur XX du 21 décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons