BE
2006022408 1er MAI 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale extraordinaire du 15 novembre 2005.
Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Statuts de la Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur.
(Statuts non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-06-2006, p. 30511-30516).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de la " Caisse de Compensation pour Allocations familiales des Régions de Charleroi et Namur " du 15 novembre 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons