2006022371 1 MAI 2006. - Arrêté royal relatif à la procédure de sélection des membres du Service de Médiation Pensions(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-05-2006 et mise à jour au 08-02-2024)

Le Ministre qui a les pensions dans ses attributions rédige le profil définitif.

Lors de la rédaction du profil définitif dont question à l'article 1, il y a lieu de tenir compte des conditions minimales suivantes auxquelles les candidats doivent satisfaire

1° les conditions fixées à l'article 6 de l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

2° les candidats doivent justifier d'une connaissance approfondie des différentes législations en matière de pension, y compris [ '> 1 l'application du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale aux pensions légales belges] '> 1 , d'une connaissance générale concernant le Service de Médiation Pensions ainsi que des droits des utilisateurs des services publics;

3° les candidats doivent justifier d'une connaissance élémentaire dans les autres branches de la sécurité sociale;

4° les candidats doivent être familiarisés à la médiation institutionnelle;

5° les candidats doivent disposer des capacités dirigeantes nécessaires afin de pouvoir organiser correctement le service de médiation;

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( 1 )<AR 2024-01-28/04 , art. 1, 002; En vigueur : 01-03-2024>

[ '> 1 La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui] '> 1 est chargé de la sélection des deux membres du Service de Médiation Pensions.

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( 1 )<AR 2024-01-28/04 , art. 2, 002; En vigueur : 01-03-2024>

Sans préjudice de la disposition de l'article 5, la mission confiée à [ '> 1 la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui] '> 1 comprend les missions partielles suivantes

1° la formulation d'un avis au sujet de la rédaction du profil définitif par le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions;

2° la rédaction des offres d'emplois vacants;

3° la publication des avis d'emplois vacants au Moniteur belge [ '> 1 ...] '> 1 ;

4° la réponse à toutes les demandes d'information concernant la procédure;

5° l'examen des candidatures quant à leur recevabilité compte tenu du profil définitif;

6° la rédaction d'un rapport sur le point 5°;

7° la sélection et l'évaluation des candidats selon la méthodologie et la procédure convenues.

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( 1 )<AR 2024-01-28/04 , art. 3, 002; En vigueur : 01-03-2024>

[ '> 1 La direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui] '> 1 rédige un rapport motivé et circonstancié permettant de répartir les candidats par rôle linguistique dans une des trois catégories suivantes : très aptes, aptes et moins aptes. Seuls les rapports des candidats considéré par [ '> 1 la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui] '> 1 comme très aptes et aptes sont communiqués au Ministre qui a les pensions dans ses attributions en vue de la proposition des candidats au Roi.

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( 1 )<AR 2024-01-28/04 , art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2024>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er mai 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Environnement et des Pensions,

B. TOBBACK.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 27 avril 1997 instaurant un Service de Médiation Pensions en application de l'article 15, 5°, de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, confirmé par la loi du 12 décembre 1997, notamment, l'article 5, alinéa 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 24 novembre 2005;

Vu l'accord de notre Ministre de la Fonction publique, donné le 11 mai 2005;

Vu le protocole du 13 avril 2006 du Comité de secteur XIII;

Vu l'avis n° 39.998/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 mars 2006, en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement et des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons

Fiche des modifications

Arrêté royal du 28-01-2024 publié le 08-02-2024

Articles modifiés

2; 3; 4; 5