2006022289 13 MARS 2006. - Arrêté ministériel concernant la notification relative à la distribution et à l'exportation des dispositifs médicaux.

Texte

Article 1 . Article unique. Toute personne désireuse d'exercer une activité soit de distribution, soit d'exportation de dispositifs médicaux visés à l'article 10bis, § 1er et à l'annexe XIII, point 1, de l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, effectuera la notification, visée au même article, au moyen des formulaires figurant en annexe du présent arrêté et les transmettra, accompagnés des documents requis, par lettre recommandée à la poste à l'adresse indiquée sur ces formulaires.

Bruxelles, le 13 mars 2006.

R. DEMOTTE

ANNEXES.

Art. N1 . Annexe 1. - Notification de distribution et/ou exportation de dispositifs médicaux.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-03-2006, p. 18351-18353).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006.

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE

Art. N2. Annexe 2. - Liste de produits distribués.

(Formulaire non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 31-03-2006, p. 18354).

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 13 mars 2006.

Le Ministre de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 1erbis, § 3, inséré par la loi du 21 juin 1983 et modifié par la loi du 20 octobre 1998, et l'article 6, § 1er, alinéa 1er, dont la numérotation a été modifiée par l'arrêté royal du 8 août 1997 et qui a été remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux, notamment l'article 10bis, § 1er, alinéa 2, inséré par l'arrêté royal du 2 mai 2005 modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1999 relatif aux dispositifs médicaux;

Vu l'avis n° 39.036/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2005,

Arrête