2006022276 8 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

L'article 2, premier alinéa, 4° de l'arrêté royal du 29 septembre 2002, portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2003, est remplacé par la disposition suivante

" 4° les enfants qui remplissent les conditions médicales pour obtenir le droit aux allocations familiales majorées conformément à l'article 47 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés ou conformément à l'article 20 de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants et les personnes qui sont à leur charge; ".

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, notamment l'article 138, remplacé par la loi du 14 janvier 2002;

Vu l'arrêté royal du 29 septembre 2002 portant exécution de l'article 138 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 2003;

Vu l'avis de la Commission nationale paritaire médecins-hôpitaux, donné le 28 septembre 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 octobre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 39.220/3, donné le 18 octobre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat modifiées par la loi du 2 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons