2006022213 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation.

A l'article 24 de l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003, les modifications suivantes sont apportées

1) L'alinéa 2 est remplacé comme suit

" Le contrôle des produits visés au 1er alinéa qui sont destinés à la médecine vétérinaire, est effectué par le Centre d'Etude et de Rechercheurs Vétérinaires et Agrochimiques qui peut à cette fin s'assurer le concours de spécialistes de cette discipline. "

2) Un alinéa 3 est inséré, rédigé comme suit

" Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions peut prendre les mesures nécessaires à l'exécution du présent article. "

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

R. DEMOTTE.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, notamment l'article 6, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 20 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 6 juin 1960 relatif à la fabrication, à la distribution en gros des médicaments et à leur dispensation, notamment l'article 24, modifié par l'arrêté royal du 11 juillet 2003;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 septembre 2005;

Vu l'avis n° 37.708/3 du Conseil d'Etat, donné le 19 octobre 2004;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons