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2006022201 14 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales ".
Texte législatif (2 Articles)
Est approuvée la modification des statuts de " (PARTENA) - Caisse de compensation pour allocations familiales ", telle qu'adoptée par décision de son assemblée générale ordinaire du 15 juin 2005.
Notre Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 14 février 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales,
R. DEMOTTE
ANNEXE.
Art. N. Modification des statuts de PARTENA - Caisse de compensation pour allocations familiales.
(Pour la Modification, voir 2005-06-15/38 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale ordinaire de " [PARTENA] - Caisse de compensation pour allocations familiales " du 15 juin 2005;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons